agente contractuelle, cheffe de section du département des retraites et des cotisations

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »

agente contractuelle, cheffe de section du département des retraites et des cotisations

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations »